Lorsqu’on prévoit de vendre ou d’acheter une maison, on est convié à effectuer toutes sortes de diagnostics techniques. En effet, la loi L-271-4 du Code de la Construction stipule ce fait. Parmi ceux-ci, le diagnostic assainissement est obligatoire. Il s’agit notamment de contrôler le système de traitement des eaux usées du logement, en passant par la fosse-septique et la micro-station d’épuration jusqu’au tout-à-l’égout. Cependant, cette opération requiert obligatoirement l’intervention d’un vidangeur agréé afin d’éviter d’éventuels soucis. Outre la présence du professionnel, découvrez tout ce que vous devez savoir sur le diagnostic assainissement.
Diagnostic assainissement : de quoi s’agit-il ?
Selon la loi qui régit la construction depuis le 1er janvier 2011, tous les systèmes intérieurs et extérieurs d’un bien immobilier à vendre doivent être assurés de leur état. On cite le diagnostic assainissement, qui consiste précisément à vérifier le fonctionnement et l’entretien du système d’assainissement d’un logement. Les objectifs généraux sont de :
- renouveler ou changer (si nécessaire) les infrastructures avant de mettre le bien en vente ;
- s’assurer que le logement respecte les normes et les réglementations techniques ;
- informer les futurs acquéreurs des défauts de leur futur bien pour qu’ils prévoient déjà des solutions ;
- protéger l’environnement de toute pollution.
Une fois le contrôle effectué, les résultats doivent être fournis aux futurs acquéreurs du bien.
Quand est-il obligatoire ?
Le diagnostic assainissement est obligatoire. Toutefois, il est à préciser que deux situations peuvent se manifester lors d’un projet de diagnostic assainissement d’un logement mis en vente. Ainsi, tenez compte du :
Diagnostic assainissement collectif
Cette opération consiste à vérifier et à entretenir l’état général d’un système d’assainissement raccordé à un réseau collectif. En d’autres termes, le diagnostic assainissement collectif concerne uniquement les parties communes d’une habitation. Cela va de soi pour les immeubles en copropriété. En ce qui concerne la loi en vigueur sur ce type d’opération, effectuer un diagnostic collectif n’est pas obligatoire.
En revanche, si on se conforme à l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, ce sont les communes qui se chargent de contrôler la qualité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement. Par conséquent, des arrêtés municipaux peuvent être notifiés dans les résultats du diagnostic lors de la vente. Ainsi, même si cette opération n’est pas obligatoire, il est judicieux de noter ce détail auprès des services communaux.
Diagnostic assainissement non-collectif
Dans tel cas, cette opération est tout à fait obligatoire. Le diagnostic non-collectif concerne les installations d’assainissement autonomes. Plus précisément, il s’agit de vérifier la fosse-septique, la micro-station d’épuration, la fosse toutes eaux et le système alternatif à filtre des maisons individuelles, avant leur mise en vente.
Qui doit effectuer un diagnostic assainissement ?
En général, le diagnostic assainissement doit être réalisé par les diagnostiqueurs délégataires du service public d’assainissement non collectif ou le SPANC le plus proche. Néanmoins, il existe des sous-traitants officiels et reconnus légalement par le SPANC comme l’entreprise Donato & Fils, qui peuvent également vous aider.
Quelles sont les démarches à suivre pour un diagnostic assainissement ?
Une fois que vous aurez fait appel aux compétences de votre commune ou des entreprises sous-traitantes, la vérification commence par :
- le contrôle du respect des normes sanitaires en vigueur ;
- la détection des infrastructures en usure ;
- le constat des défauts et des risques ;
Dès que l’opération est achevée, le vidangeur vous délivre un rapport, qui peut être conforme ou non conforme. Il est à noter que ce dernier ne sera valide que pendant 3 ans et sera ensuite classé dans le dossier de diagnostic technique ou le DDT. Par ailleurs, ce constat peut également être annexé dans l’acte de vente de la maison.
En cas de non-conformité du diagnostic assainissement non collectif, le vendeur a l’obligation d’effectuer des travaux dans sa propriété avant de lancer la vente.